EDI-IR contribuables non concernés

4 Mar 2015

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Cette année, la téléprocédure en EDI-IR ne peut se faire pour les contribuables suivant :
– les contribuables ne disposant pas de numéro fiscal ;
– dont la situation de famille a changé au cours de l’année d’imposition ;
– ceux déclarant une adresse fiscale de taxation à l’étranger ;
– et les contribuables domiciliés dans le département de Mayotte.