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EDI PRO IS - Millésime 2014

La DGFIP vient de nous informer que le "palier EDI PRO IS au millésime 2014" vient d'être mis en production.

Campagne 2014 - TDFC

  • La date d'ouverture des tests en TDFC 2014 devrait être fixée au 3 mars, le 1er "tombant" un vendredi., Cette date doit toutefois être confirmé par la DGFiP.
  • La date d'arrêt du millésime 2013 : le 21 mars 2014 (correspond également à la date de fin de la campagne anticipée ouverte le 2 janvier).
  • La date d'ouverture en réel du millésime 2014 : normalement fixée au 1er avril.
    Cette date doit être confirmé par la DGFIP.
  • Date de fin de campagne millésime 2014 : Cette année la date de fin de campagne devrait être arrêtée au 15 mai. ( Cela reste à être confirmé).


EDI-REQUETE : ouverture reportée

Initialement prévue d'ouvrir en février 2014, cette nouvelle téléprocédure devait être reportée à 2015, sur décision du ministre.
Suite à une réuni­on avec la DGFIP, le 28 janvier 2014, cette nouvelle procédure devrait être ouverte finalement le 11 février 2014.
 
 
Cette télé-procédure permettra aux redevables de recevoir de la part de l'Administration fiscale les numéros d'identification uniques de leurs locaux loués (appelés numéro "invariant"), afin de déposer ultérieurement la déclaration des loyers via EDI-TDFC aux dates de campagnes générales.
 
L'obligation de déposer la déclaration des loyers en EDI TDFC est reportée en 2015.
 Nous vous tiendrons informés de l’avancement cette nouvelle télétransmission.


EDI-PAIEMENT : Nouveaux formulaires


2777D - Revenu des Capitaux Mobiliers
Depuis le 11 décembre 2013 dernier, la télé-procédure EDI-PAIEMENT s'est enrichie d'un nouveau formulaire, le 27777D
qui correspond à la déclaration des Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM).
 
 
2573 - SUIVI DES CREANCES ET DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Ce formulaire sera prochainement intégré à EDI-PAIEMENT dès mars 2014.

Les formulaires 2777D et 2573 ne seront pas, pour le moment en WEB-DECLARATION.
 Ces télé-déclarations ne sont donc possibles qu'en mode EDI (à partir d'un logiciel agréé qui nécessite d'être mis à jour
si vous souhaitez béneficier de cette fonctionnalité).
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Pour rappel, EDI-PAIEMENT permet de véhiculer par le portail TDNIM, les déclarations et paiements de :
  • CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
a. 1329 AC (paiement de l’acompte CVAE)
b. 1329 DEF (liquidation de la CVAE)
  • IS (Impôts sur les Sociétés)
a. 2571 (relevé d’acomptes)
b. 2572 a (relevé de solde)
  • TS (Taxe sur les Salaires)
a. 2501 (relevé de versement provisionnel)
b. 2502 (déclaration annuelle de liquidation et de régularisation)
 
  • RCM (Revenu de Capitaux Mobiliers)
a. Formulaire 2777D
 
Suivi des Créances et demandes de Remboursement (Mars 2014)

Evolution des Formulaires de TVA

  • 3310 CA3
    • Suppression des lignes 08 "Taux normal 19,6%" , et 9B "Taux réduit 7%"
    • Création des lignes 08 "Taux normal 20%" et 9B "Taux réduit 10%" et renumérotation induite des lignes 0206 en 0207, et 0150 en 0151.
  • 3310 CA3G 2014
    • Ligne 8 : le taux passe de 19, 6% à 20%
    • Ligne 9B: le taux passe de 7% à 10%
    • Ligne 41 : le taux passe de 8% à 10%
    • Ligne 49 : création d'une nouvelle taxe "Taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances de dommages (CGI, art. 235 TER X)"
    • Ligne 69 : création d'une nouvelle taxe "Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence (CGI, art.235 ter ZD BIS)"
    • Ligne 75 : création d'une nouvelle taxe "Taxe de risque systémique (CGI, art. 235 Ter ZE)"
    • Ligne 76 : changement du libellé de la taxe sur les gestionnaires des réseaux publics d'éléctricité qui devient : "Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité" de "(art. L2224-31 I bis du code général des collectivités locales)
    • Ligne 78: création d'une nouvelle taxe "Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (CGI, art. 235 Ter ZF)"
    • Ligne 79 : création d'une nouvelle taxe "Contribution de solidarité territoriale (CGI, art. 302 Bis ZC)"
    • Ligne 80 : création d'une nouvelle taxe "Imposition forfaitaire sur les pylônes (CGI, art. 1519 A)"
    • Ligne 81 : création d'une nouvelle taxe "Taxe sur les éoliennes maritimes (CGI, art. 1519 B) "
    • Ligne 82 : création d'une nouvelle taxe "Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 1605 sexies)"
    • Rénumérotation de très nombreuses lignes de ce pavé, tant pour les lignes dédiées aux taxes assimilées qu'aux lignes à blanc.
  • 3310A
    • Aucune éolienne maritime n'étant en production, aucun montant ne peut être saisi pour l'heure, même si le Code général des impôts et l'imprimé papier le permettent.
    • La borne maximale du taux de TVA pour les "anciens taux " est portée à 20,6 à l'instar de ce qui est fait pour les imprimés 3310 CA3 et 3517B CA12 et 3517 S CA12.
    • Modification du chiffre "80" en "82" sur la page 2 du formulaire
    • A compter du 01/01/2014, remplacement du taux de TVA à 8% pour les opérations en Corse par un taux à 10%,
    • Ajout de 8 nouvelles Taxes
      1. 49 Taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances de dommages (CGI, art. 235 ter X)   4238
      2. 69 Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence (CGI, art. 235 ter ZD bis)   4239
      3. 75 Taxe de risque systémique (CGI, art. 235 ter ZE)   4240
      4. 78 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (CGI, art. 235 ter ZF)   4241
      5. 79 Contribution de solidarité territoriale (CGI, art. 302 bis ZC)   4242
      6. 80 Imposition forfaitaire sur les pylones (CGI, art. 1519 A)   4243
      7. 81 Taxe sur les éoliennes maritimes (CGI, art. 1519 B)   4244
      8. 82 Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 1605  sexies)   4245
  • 3517SCA12
    • Rajout d'une ligne "5A" libellée "Taux normal 20%"
    • Rajout d'une ligne "6C" libellée "Taux réduit 10%"
    • Nouvelles Taxes :
      1. Taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances de dommages (CGI, art. 235 ter X)
      2. Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence (CGI, art. 235 ter ZD bis)
      3. Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 1605 sexies).
  • 3525BIS
    • Suppression de la ligne 01 "Taux d'imposition"
  • 3514
    • Refonte totale du formulaire
  • 3517B CA12
    • Page 1 : Suppression de la ligne  "Ha (indiquer la surface agricole utilisée)" et du code médoc associé "0060".
    • Page 1 : Suppression de la ligne "N° d'immat. à la caisse de Mutu. soc. agric." et du code médoc associé "0070".
    • Page 2 : Pavé " I - décompte de l'impôt brut" : modification de la ligne "04" , la Base HT et la Taxe due passent de "Taux réduit 5,5%" à "Taux normal 20%
    • Page 2 : Pavé " I - décompte de l'impôt brut" : insertion d'une ligne "5A" entre la ligne "05 _ Taux normal 19,6%" et la ligne "5B _ Taux réduit 7%". Cette ligne "5A" porte le libellé "Taux réduit 10%" associé respectivement au code médoc "0151"
    • Page 2 : Pavé " I - décompte de l'impôt brut" : les données, antérieurement portées ("Taux réduit 5,5% _ code médoc 0105) par la ligne 04 se reportent sur une nouvelle ligne créé "5C" juste en deça de la ligne "5B".
    • Page 2 : Pavé " I - décompte de l'impôt brut" : les données, antérieurement portées ("Ligne utilisable pour un nouveau taux en métropole" par la ligne "5C" se reportent sur une nouvelle ligne créé "5D" juste en deça de la ligne "5C".
    • Page 3 : Pavé " IV - décompte des taxes assimilées" : modification du libellé de la ligne "35C"
    • Page 3 : Pavé "V-récapitulation" : modification du libellé de la ligne 40 qui passe de "Taxes assimilées (total des lignes 31 à 35G)" à "Taxes assimilées (total des lignes 31 à 35H)".
  • 3519
    • Modification du cadre nationalité de l'entreprise et plus particulièrement des mentions concernant "l'entreprise étrangère"
    • Suppression du mot "générale" dans le cadre "procédure générale de remboursement"
    • Suppression du cadre "procédure spéciale exportateur"


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