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Telétransmettre déclaration 2036-SCM

Obligation de dématérialiser le formulaire N°2036 pour les SCM (Société Civile de Moyen) :
Cette obligation s'applique pour toutes les SCM dont le chiffre d'affaires de l'exercice 2012 serait supérieur à 80 000 euro HT.

Le portail TDNIM propose le mode de télédéclaration en EDI et en Web-déclaration (ou saisie en ligne).

Modèle Cerfa déclaration N°2036  - téléchargez modèle papier
Modèle EDI déclaraton N°2036 - téléchargez modèle EDI (Volume III Formulaires - Edficas 2014)



Délai EDI TDFC LE 15 MAI 2014

Attention : Suite à la réuni­on EDIFICAS du 14 mars dernier avec l'Administration fiscale, le délai supplémentaire accordé aux entreprises qui télé transmettent  leurs déclarations de résultats (numéro 2065, 2031, 2035, 2139, 2143 et 2072) selon la procédure EDI TDFC prendrait fin le 15 mai 2014 et non le 20 mai.

Formulaire 2079 CICE

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Le formulaire 2079 CICE, à renseigner par les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité emploi, est disponible en version EDI-TDFC et peut être télétransmis avec la déclaration de résultats.

Formulaire 2079-CICE - téléchargez modèle Cerfa

Formulaire 2079-CICE - modèle format EDI (cahier des charges Vol III Formulaires-Edificas)
 


Formulaire 2079 FCE

Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise (FCE)
Le formulaire 2079 FCE, à renseigner par les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise, est désormais disponible en version EDI-TDFC et peut être télétransmis avec la déclaration de résultats.

Formulaire 2079-FCE - téléchargez modèle cerfa - revenus 2013

Formulaire 2079-FCE - modèle format EDI (cahier des charges Vol. III Formulaires-Edificas)


Formulaire 1330 CVAE -1329 AC et 1329 DEF

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Les entreprises dont les recettes sont supérieures à 152.500 € HT doivent souscrire une déclaration 1330 CVAE.
Depuis le 1er janvier 2014, toutes les déclarations 1330 CVAE doivent être télétransmises, quel que soit le régime d'imposition de l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), même si les recettes sont comprises entre 152.500 € et 500.000 € HT.
Les entreprises dont les recettes sont supérieures à 500.000 € HT doivent également télépayer la CVAE (formulaires 1329 DEF et 1329 AC).


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