Telétransmettre déclaration 2036-SCM

Obligation de dématérialiser le formulaire N°2036 pour les SCM (Société Civile de Moyen) :
Cette obligation s'applique pour toutes les SCM dont le chiffre d'affaires de l'exercice 2012 serait supérieur à 80 000 euro HT.

Le portail TDNIM propose le mode de télédéclaration en EDI et en Web-déclaration (ou saisie en ligne).

Modèle Cerfa déclaration N°2036  - téléchargez modèle papier
Modèle EDI déclaraton N°2036 - téléchargez modèle EDI (Volume III Formulaires - Edficas 2014)