Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour établir et souscrire dans les délais la déclaration CA3 pendant la période des congés payés peuvent utiliser la procédure de versement d’un acompte de TVA : pour ce faire, elles doivent déposer leur déclaration dans le délai légal (date limite de dépôt habituelle de la déclaration pour l’entreprise concernée), mais sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte (ligne 31 pour les 3310CA3) qui doit être au moins égal à 80%, soit de la somme acquittée pour le mois précédent, soit de celle réellement exigible. Cette procédure peut être utilisée en EDI-TVA ou en WEB-TVA.
