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Evolutions formulaires     

 

  • Intégration dans Web-Déclarations des formulaires TVA Groupe.
  • Suppression de la contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration (CGI, art. 302 bis Z) à compter du 1er juillet 2013.
  • Nouvelles taxes créées : 

 

 
Code Taxe
Libellé
Date d’application
Formulaires concernés
Nouvelle Taxe
4236
Contribution dues par les gestionnaires des réseaux publics d’électricité (loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978)
01/01/2013
01/01/2013
31/12/2012
31/12/2012
3310 CA3G
3310A
3517SCA12
3517BCA12A
Nouvelle Taxe
4237
Taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un Etat (CGI, art. 235 ter ZD ter)
01/08/2012
3310 CA3G
3310A
 
Cette année l'identification d'un redevable peut continuer à se faire sur le couple SIRET/FRP.
Vous pouvez tout de même utiliser la ROF avec le SIREN (ou SIRET)/ROF si vous êtes sûr de connaître la bonne ROF.