Date limite de dépôt des liasses fiscales – Campagne 2022

4 Avr 2022

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Image délai légal

Que cela soit les entreprises à l‘impôt sur les sociétés (IS) lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2021 ou les entreprises à l’impôt sur le revenu (IR) la date limite de dépôt des déclarations fiscales professionnelles établies en 2022 est fixée au mardi 3 mai 2022.

Pour les entreprises qui utilisent les téléprocédures, le délai supplémentaire de 15 jours calendaires est conservé, et repousse la date limite au mercredi 18 mai 2022.

La déclaration de résultats des entreprises et sociétés soumises à l’IS ou à l’IR (liasse fiscale) doit être envoyée via la procédure EDI-TDFC.

NB : Dans le cas d’entreprises qui ont un exercice décalé, la date limite de dépôt en EDI-TDFC, est dans les trois mois de la clôture de l’exercice.