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L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (codifié à l’article 1498 bis du CGI) prévoit la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et en défini les nouvelles règles de fixation.

La valeur locative des locaux professionnels est calculée à partir de grilles reflétant normalement l’état du marché locatif local. Ces grilles tarifaires seront mises à jour chaque année à partir d’une collecte des loyers :

  • effectuée auprès des propriétaires des locaux la première année de mise en place de la révision,
  • déclarés par les professionnels qui les occupent les années suivantes.

Ce dispositif est appelé la « mise à jour permanente » des loyers.

Principes législatifs (article 1498 bis et Article 37 de la loi de finances 2012) :

Support de l’obligation déclarative : la déclaration de résultat (dématérialisée);

Quelle obligation déclarative : les informations relatives à chacun des locaux dont les professionnels sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration de résultat. Il s’agit principalement du loyer annuel de chaque local.

Début de l’obligation déclarative : à compter du 1er janvier 2015

Il est nécessaire que les usagers utilisent un numéro propre dit « numéro invariant ». Ce numéro doit être à la disposition des usagers en amont. Cela doit permettre à la DGFIP d’identifier les locaux pour lesquels les loyers auront été déclarés.

La solution, a été la mise en place d’un outil de requète : "EDI-REQUETE".

Dans le cadre de la révision foncière, il y a l'obligation pour les entreprises de déclarer leur loyer en Edi-TDFC, uniquement. L’entreprise demande en amont une information à l’administration (dont le numéro invariant) par l’intermédiaire du Partenaire EDI (votre portail TDNIM.com). Puis l’administration renvoie un message vers l’entreprise contenant le numéro invariant et éventuellement d’autres informations (par exemple : la ROF).

Cette procédure est mise à disposition des entreprises, conseils (experts-comptables), et OGA. 

Afin de préserver un certain contrôle, et sécuriser le circuit, la DGFiP a délégué les responsabilités des échanges et de contrôle des télétransmissions, à des partenaires comme le portail TDNIM.com.

Pour cela l’entreprise, ou les tiers déclarants doivent avoir un logiciel permettant la génération de ces fichiers, lorsqu’il y a des volumes importants.

Néanmoins, Tdnim dans le cadre du web déclaration, permet la saisie en ligne des données ( DECLOYER).

L’edi requète vous permet de réceptionner une réponse de la DGFIP, dans un délai ne devant pas dépasser 5 jours ouvrés.

L' Avis d’Information Signé,retourné par la DGFIP, contient les informations utiles à la déclaration des loyers des locaux professionnels.

Il y a :

les Données d’identification et de localisation du local afin d’identifier le local : département, commune, adresse, le taux d’occupation, le code activité ; informations sur le propriétaire du local ;

les Données qui permettront de transmettre la déclaration des loyers au moyen de la procédure EDI-TDFC, c’est-à-dire le numéro dit « invariant » du local, l’identifiant du local, la ROF CFE.