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Initialement prévue d'ouvrir en février 2014, cette nouvelle téléprocédure devait être reportée à 2015, sur décision du ministre.
Suite à une réuni­on avec la DGFIP, le 28 janvier 2014, cette nouvelle procédure devrait être ouverte finalement le 11 février 2014.
 
 
Cette télé-procédure permettra aux redevables de recevoir de la part de l'Administration fiscale les numéros d'identification uniques de leurs locaux loués (appelés numéro "invariant"), afin de déposer ultérieurement la déclaration des loyers via EDI-TDFC aux dates de campagnes générales.
 
L'obligation de déposer la déclaration des loyers en EDI TDFC est reportée en 2015.
 Nous vous tiendrons informés de l’avancement cette nouvelle télétransmission.