Nous appeler 04 66 29 09 44 du lundi au vendredi de 9h à 17h

La DGFiP a souhaité rappeler que le formulaire « DECLOYER » devait obligatoirement être transmis chaque année, même si aucun
changement n’a été constaté sur le périmètre des locaux déclarés, l’année précédente.

Pour rappel : Au préalable, il faut envoyer à la DGFIP, une requète nommée  "EDI-REQUETE". Cette dernière permet à l'administration fiscale de retourner les éléments obligatoires ( Invariant - ROF) avec les locaux qui sont référencés dans leur base.

Et c'est à la vue de ces informations, que la DECLOYER peut être transmise, en corrigeant si nécessaire les informations sur les locaux.

Cette Requête et la DECLOYER ne peuvent être établi que par la filière EDI. Cette procédure n'existe pas sous forme papier.

Le portail TDNIM, propose en plus un mode de saisie en ligne afin de permettre, aux Entreprises ou Tiers déclarants de pouvoir effectuer ces télétransmissions.

Ainsi, les entreprises qui télé-transmettent leur déclaration et annexes en mode EFI via leur espace professionnel sur le portail https://www.impots.gouv.fr ou déposant papier, n'ont pas de formulaire DECLOYER à transmettre à la DGFiP.

 

 

Déclaration annuelle de loyer 2021 - MAIL DGFIP du 23/03/2021

"Bonjour,

Vous allez prochainement déposer la déclaration annuelle de résultats de votre entreprise qui comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel que vous occupez au 1er janvier 2021, à servir dans le cas où votre entreprise est locataire de ces locaux.

Cette déclaration des loyers, dont le dépôt annuel est obligatoire, est utilisée dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, valeurs servant de base aux impôts directs locaux.

En effet, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, applicable depuis le 1er janvier 2017, repose sur l’élaboration d’une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, mise à jour chaque année à partir de cette collecte des loyers. Celle-ci n’a pas pour finalité une taxation mais la production de statistiques permettant de mieux prendre en compte les évolutions du marché locatif.

Les loyers collectés en 2021 seront ainsi utilisés pour la mise à jour des tarifs 2022 mais également pour l’actualisation des paramètres départementaux d’évaluation (secteurs locatifs et tarifs) des locaux professionnels qui seront appliqués pour les impositions de fiscalité directe locale 2023. Une collecte exhaustive des loyers est donc essentielle en 2021 afin d’avoir la meilleure représentation possible du marché locatif de ces locaux.

Avant de compléter l’annexe, vous devez récupérer via le dispositif EDI-Requête la liste et les caractéristiques des locaux concernés que vous occupiez au 1er janvier 2021.

Nous vous invitons ensuite à compléter le formulaire DECLOYER pour tout local restitué par EDI-Requête en indiquant le montant du loyer annuel 2021 qui doit être indiqué hors taxes, hors charges et pour l’année civile.

Attention appelée : cette déclaration doit être faite même en l'absence d'évolution du loyer ou de changement de caractéristiques ou d’affectation du local par rapport aux années précédentes.

De nombreuses informations explicatives sont présentées sur impots.gouv.fr. Pour y accéder, cliquez sur Déclaration des loyers des locaux professionnels.

Si votre entreprise n’est pas locataire des locaux professionnels qu’elle occupe ou si vous ne déposez pas votre déclaration de résultats selon la procédure EDI, merci de ne pas tenir compte de ce message.

Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques"