Fiches utiles

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CVAE – Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise

En 2010, la Taxe professionnelle a été remplacée par la CET (Cotisation Economique Territoriale) qui consiste en substance à déclarer : Une Cotisation Financière des Entreprises (CFE) qui repose sur la valeur locative foncière Une Cotisation sur la Valeur ...

EDI PAIEMENT

Télédéclaration d'acompte CVAE et télépaiement associé L’EDI-PAIEMENT (Echange des Données Informatisé) est une télé-procédure mise en place àpartir de  2011 qui permet de traiter les télédéclarations d'acompte CVAE (formulaire "relevé d'acompte"  1329 AC SD) et ...

EDI TDFC -Télétransmission des déclarations de résultat

La téléprocédure EDI-TDFC permet la télétransmission des déclarations de résultat. EDI signifie « échange des données informatisées » et TDFC signifie « transfert des données fiscales et comptables ». La téléprocédure EDI-TDFC s'adresse donc  aux professionnels ...

Télédéclaration et télépaiement la TVA

Obligation de télédéclarer et télérégler la TVA Les  entreprises ont  l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires et quelle que soit leur régime d'imposition, depuis le 1er octobre 2014. La DGI, par ...

Paiement en ligne IS, TS, RCM, TGAP, CVAE, TVA

Obligation de télérégler IS, TS, RCM, TGAP, CVAE, TVA Depuis le 1er octobre 2012, la DGFiP a progressivement obligé toutes les entreprises à payer leurs impôts et taxes par télérèglement : IS (impôt sur les sociétés) TS (taxe sur les salaires) RCM ...

Qu’est ce que la ROF ?

La ROF est « La Référence d’Obligation Fiscale » Elle sert d’identifiant du déclarant auprès de l’Administration fiscale. La ROF est liée à chaque obligation fiscale. Le dossier d’un redevable a autant de ROF que d’obligations fiscales auxquelles il est ...

DPAE – Déclaration Préalable À l’Embauche

Anciennement appelée « Déclaration unique d'embauche » (DUE) cette Déclaration Préalable À l'Embauche est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l'employeur. La DPAE doit être transmise dans un délai de 8 jours avant l’embauche et ...

DADS – Déclaration Annuelle des Données Sociales

La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est une déclaration annuelle obligatoire pour tous les employeurs de salariés relevant du régime général et du régime des collectivités publiques. Elle doit être effectuée chaque année le 31 janvier au plus tard. ...