AED – Attestation Employeur Dématérialisée

Accueil 5 Fiche utile 5 AED – Attestation Employeur Dématérialisée

Qu’est-ce que l’Attestation Employeur Dématérialisée ?

Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail stipule que toute entreprise de 10 salariés et plus a l’obligation de recourir à cette transmission par voie électronique.

En matière d’attestation employeur, vous devez donc, à chaque fin de contrat :

  • transmettre une attestation employeur à Pôle emploi. Pour les employeurs de 10 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l’attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique, c’est l’Attestation Employeur Dématérialisée (AED)
  • remettre au salarié cette attestation pour qu’il puisse justifier de son statut et éventuellement prétendre à ses droits à indemnisation.

L’application de ce décret est effective depuis le 1er janvier 2012.

Contact

Pour toute information supplémentaire, merci de prendre contact avec l’équipe TDNIM.

Par téléphone au 04 66 29 09 44
Par email à contact@tdnim.com