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EDI TVA

Les  entreprises  soumises  à  l'impôt  sur  les  sociétés ont  l'obligation  de  télédéclarer  et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, depuis le 1er octobre 2012.

De même, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires excède 230 000 € hors taxes, ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.

Nouveautés : l'obligation de recours aux téléprocédures TVA sera étendue à toutes les entreprises en 2 nouvelles phases :

  • à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA,
  • à compter du 1er octobre 2014, l'obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises sans condition de chiffre d'affaires. 

La DGI, par souci de sécurisation et de contrôle optimal, a délégué les responsabilités de transfert et de contrôle des télétransmissions, à des centres relais : les Partenaires EDI-DGI, dont le portail TDNIM fait partie. 

TDNIM vous propose d’effectuer le dépôt et le règlement des déclarations de TVA par transmission électronique.

Pour ce faire, il vous suffit simplement d’avoir un logiciel agréé EDIFICAS.

La procédure de télédéclaration de TDFC se fait en 5 étapes : 

  1. Formalités administratives préalables auprès de la DGI : 
    La « Demande d’adhésion au télérèglement » 
    Le cas échéant, le « Mandat Entreprise » pour l’Expert Comptable 
    Ces formulaires sont téléchargeables sur le site TDNIM dans l’onglet « Fiches utiles » à « Formalités administratives ».
  2. Génération du fichier EDI avec le logiciel de gestion agréé.
  3. Transmission contrôlée à la DGI via le partenaire EDI en utilisant un compte de messagerie sécurisé ou en déposant directement vos fichiers sur le portail TDNIM en utilisant le Web Service de dépôt, proposé dans l’Espace privé par l’intermédiaire de l’option Dépôt.
  4. Compte rendu de traitement de la DGI géré et retransmis par le partenaire EDI par mail ou visualisable sur l’Espace privé.
  5. Traitement du télérèglement de la TVA par la DGI.

Pour toute information supplémentaire, merci de prendre contact avec l’équipe TDNIM :