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Jusqu'à présent, l'entreprise devait au préalable remplir une convention d'adhésion aux téléprocédures, avant de télétransmettre ses déclarations fiscales ou télépayer, .

Cette convention "papier" était envoyée à la DGFIP. Devant la généralisation des télétransmissions, la DGFIP supprime ce dossier d'adhésion.

Précision : Concernant les OGA (Organisme de gestion agréé), si celui-ci procède à la dématérialisation de son adhérent via son partenaire EDI, elle doit avoir reçu mandat de son adhérent pour procéder à cette dématérialisation. Par contre aucun mandat n'est nécessaire pour procéder à la dématérialisation des données émanant de l'OGA : attestation, CRM.

Nous mettons à votre disposition, la fiche établie par la DGFIP : Fiche usagers EDI