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Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un communiqué de la DGFiP :

« Les entreprises qui réalisent des importations peuvent recourir au dispositif d’auto-liquidation optionnel de la TVA à l’importation (ATVAI) auprès de la DGFiP depuis le 1er janvier 2015 dès lors qu’elles sont titulaires d’un agrément délivré sous conditions par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Ces entreprises doivent alors déclarer les importations réalisées, sous ce régime, sur la déclaration mensuelle (ou trimestrielle) de TVA (formulaire n° 3310-CA3) en remplissant :

  • la ligne 2B pour le montant hors taxe constaté au titre des opérations d’importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane ;
  • les lignes 8 à 12 (selon le taux applicable) pour la TVA collectée afférente à ces opérations ;
  • la ligne 7C (« Dont TVA sur importations bénéficiant du dispositif d’autoliquidation ») pour le montant total de TVA à l’importation collectée ;
  • les lignes 19 et 20 pour le montant de TVA déductible (ligne 19 pour la TVA déductible qui se rapporte à des biens constituant des immobilisations, ligne 20 pour la TVA déductible relative aux autres biens et services) ;
  • la ligne 24 (« Dont TVA déductible sur importations ») pour le montant total de TVA à l’importation déductible.

Les entreprises n’ayant pas opté pour le dispositif d’auto-liquidation de la TVA à l’importation ne doivent pas remplir les cases 2B, 7C et 24 de la déclaration mensuelle (ou trimestrielle) de TVA.
Si ces sociétés souhaitent opter pour ce dispositif, elles doivent se rapprocher de la DGDDI. »