Valeurs locatives des locaux professionnels – Arrêté du 03 avril

15 Mai 2015

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Ci après, l’arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l’article 1498 bis du code général des impôts nécessaires

à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.

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